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Cadre professionnel légal
Valérie Dussault N’EST PAS, et NE PRÉTEND PAS ÊTRE: diététiste, nutritionniste, médecin ou infirmière.
Elle ne pratique aucun acte réservé à ces professions.
Elle ne représente pas, ni est-elle associée avec, une clinique médicale.
À cet effet, Valérie Dussault:
-
- fait aucune prétention de pouvoir évaluer ou poser un diagnostique de toute déficience de santé.
- fait aucune prétention de pouvoir traiter ou prévenir une condition de santé.
- ne produit pas des prescriptions pour des médicaments.
Notre objectif est plutôt d’optimiser la santé des gens.
Pour chaque consultation, nous produisons, sur demande, un reçu pour services naturopathiques.
Droits d’auteur
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Politique de remboursement
Si vous n’êtes pas satisfait à 100% d’un service fourni, envoyez-moi un courriel pour expliquer pourquoi dans les 48 heures suivant l’achat. J’offrirai un remboursement, sous une raison valable de votre insatisfaction, de 100% dans les 48 heures ouvrables. Valérie Dussault se réserve le droit de soustraire du remboursement, un frais de transaction, de l’ordre de 2.9% + 0.30$.
Remarque: Si je vous ai fourni un reçu pour rembourser le coût par le biais des prestations de santé, je ne peux pas rembourser vos frais (sauf si vous pouvez fournir la preuve que votre société de soins de santé ne vous a pas remboursé).
Avertissement
Les informations et documents fournis sur www.valeriedussault.com sont à titre d’information générale seulement, et peuvent ne pas s’appliquer à vous ou à votre enfant en particulier. Les informations fournies sur ce site Web ne constituent pas une alternative aux conseils médicaux de votre médecin. Si vous pensez que vous ou votre enfant souffrez d’un problème de santé ou si vous avez des questions spécifiques sur un problème médical, consultez votre médecin.
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Politique de confidentialité
En tant que client, votre nom, adresse e-mail, adresse et informations de carte de crédit sont collectés aux fins de l’exploitation des services de Valérie Dussault.
Votre nom et votre adresse e-mail peuvent être utilisés pour communiquer des informations régulières comme une infolettre, y compris les blogs, les recettes, les promotions des ventes et les événements à venir. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, via le lien en bas de chaque courriel.
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Les achats sont traités via un tiers de confiance, Stripe (Stripe Payments Canada, Ltd). Valérie Dussault n’a pas accès aux informations de carte de crédit, ces informations sont seulement traitées par Stripe. Aucun numéro de carte de crédit est stocké sur ValerieDussault.com. Les transactions sont conformes à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standards).
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Les cours de Valérie Dussault sont destinés aux personnes de plus de 18 ans.
Si vous souhaitez accéder aux informations que nous avons sur vous ou demander à les supprimer, contactez [email protected]
Tenue de dossier, consentement, gestion des données personnelles et confidentialité
5. Tenue de dossier, consentement, gestion des données personnelles et confidentialité
Chaque membre doit posséder un dossier de consultation pour ses clients, en ce sens :
5.a.
Le membre doit constituer un dossier pour chacun de ses clients et en faire une tenue à jour selon les normes établies par l’Association. Celui-ci devra comprendre, minimalement, les informations suivantes : le nom, le sexe, l’âge, l’adresse, le numéro de téléphone, le bilan de santé, les dates de consultations, la nature des soins prodigués lors de chacune des consultations ainsi que les recommandations dispensées. Il doit également y inclure le Formulaire de consentement aux soins et à la collecte de données personnelles et le document Responsabilité du praticien.
5.b.
Le client peut prendre connaissance des documents qui le concernent dans son dossier- client et obtenir copie de ces documents. Le membre doit, dans un délai raisonnable,
fournir au client tous les renseignements contenus au dossier-client.
5.c.
Il est interdit de produire une fausse déclaration, un faux rapport relatif à la situation d’un client ou au service donné à ce dernier.
5.d.
Le membre est tenu au secret professionnel en ce qui a trait à toutes les informations contenues au dossier de ses clients.
5.e.
Le membre doit garder le secret sur l’identité de ses clients et s’abstenir de toutes communications pouvant révéler à quiconque les informations confidentielles qu’il détient.
5.f.
Pour rendre un service et collecter les données personnelles de son client, le membre obtient le consentement implicite de celui-ci ou de la personne autorisée à agir pour ce dernier. Le membre doit en conserver une copie au dossier-client. Le client est en droit de retirer son consentement à tout moment.
5.g.
Le membre ne recueille et n’utilise auprès de ses clients que les renseignements personnels nécessaires à la constitution de son dossier-client et aux fins d’assurer les services qui ont fait l’objet du consentement de son client.
5.h.
Le membre est responsable de tous les documents ainsi que de toutes les données personnelles qu’il recueille et détient. Il prend des mesures raisonnables afin d’en assurer leur confidentialité.
5.i.
Le membre conserve de façon sécuritaire le dossier-client durant une période de 5 (cinq) ans suivant sa dernière prestation de service rendue au client. Par la suite, il est responsable de le détruire en totalité.
5.j.
Dans le cas d’une fuite de données personnelles, le membre est tenu d’en aviser son client et de le signaler à la Commission d’accès à l’information.
Des questions? Contactez Valérie Dussault:
[email protected]
St-Eustache, Quebec, Canada
Dernière mise à jour 1 septembre 2023
